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LE RÉFÉRENTIEL D'EVALUATION PARTICIPATIVE DES SITUATIONS EN PROTECTION DE L'ENFANCE 2019

La question de l’évaluation, question majeure depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance s’est trouvée encore réaffirmée avec la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et ses décrets d’application. Inscrite dans les textes comme préalable à toute prestation ou mesure afin de légitimer l’intervention, et de garantir la mise en œuvre d’actions à la fois adaptées, proportionnées à la situation, rigoureuses et efficientes en direction de l’enfant et de ses parents, visant d’abord la protection de l’enfant, l’évaluation correspond à la fois à un droit pour l’enfant et ses parents et à une obligation pour les services et organisations qui interviennent dans le champ de la Protection de l’Enfance.

Les enjeux de l’évaluation sont multiples : celui du partage de références et de méthode favorisant une culture d’évaluation partagée, celui de l’équité de traitement pour les enfants concernés et leurs familles, celui de l’adéquation des projets d’accompagnement et de protection par leur ancrage sur une caractérisation plus précise et plus rigoureuse des situations.

A cet effet, le CREAI Auvergne-Rhône-Alpes a élaboré, en 2006, la Trame de questionnement du référentiel d’évaluation participative en protection de l’enfance (qui constitue une méthode d’évaluation structurée), et a développé une démarche spécifique de transmission par un dispositif de formation original qui vise à instaurer un cadre de références partagé.

Cette première Trame de questionnement et de recueil a servi à former de nombreux professionnels, d’abord des services de l’Aide Sociale à l’Enfance des départements, et, peu à peu, des établissements et services accueillant et accompagnant les enfants et jeunes bénéficiant de mesures de protection.

Début 2018, une nouvelle étape s’engage avec l’élaboration des Outils cliniques par âges, que la démarche nationale de consensus appelait de ses vœux. Les outils cliniques sont essentiels pour répondre aux questions posées par la trame de recueil.

Les Outils cliniques ont été élaborés sous forme de fiches cliniques qui soutiennent la méthode évaluative proposée par la Trame de questionnement et permettant aux professionnels évaluateurs (comme ceux chargés de l’accompagnement de l’enfant et sa famille) de qualifier le danger, de caractériser la situation et de proposer des objectifs précis au regard des exigences de la loi de 2016 et de ses décrets.

Ces Outils, s’inscrivant dans ces grands axes requis (le développement de l’enfant et ses besoins fondamentaux, les signes de souffrance chez l’enfant, les compétences parentales, et les indicateurs de santé), sont fondés sur les différentes approches théoriques qui soutiennent la Trame de questionnement, ainsi que sur les résultats des dernières recherches dans le champ de la protection de l’enfance. Ils sont également en phase avec les exigences et la nomenclature de la loi de 2016 et ses décrets, ainsi qu’avec la définition des Besoins fondamentaux de l’enfant en Protection de l’Enfance (Rapport de la démarche de consensus du 28 février 2017, dirigé par le Dr Marie-Paule MARTIN-BLACHAIS).

La qualification du danger permise par les Outils cliniques est centrée sur les manifestations cliniques chez l’enfant toujours mises en lien avec une évaluation de la présence ou de l’absence de compétences parentales pour satisfaire ses besoins fondamentaux.

Les différentes sous-parties des Outils cliniques s’inscrivent de surcroît dans un paradigme théorico-pratique destiné à promouvoir le bien-être infantile à travers la bientraitance des enfants. Elles sont donc pertinentes pour conduire toute action de prévention.

Toutes les sous-parties des Outils cliniques ont été élaborées par âges.

Enfin, le Référentiel global, dans le cadre d’un partenariat avec Initiative AIDES de l’Université de MONTREAL, et l’IFIV (Institut de Formation sur les Violences infantiles et la résilience, BARCELONE) propose des axes d’intervention permettant au professionnel un travail avec la famille et l’enfant en cours de mesure, comme en prévention, centré sur les besoins de l’enfant et la co-construction de réponses adaptées à ceux-ci de la part des parents en fonction de leurs compétences.

Le Référentiel global d’évaluation propose aux professionnels, en référence à la loi de 2016 et à ses décrets d’application, des supports pour travailler avec les parents et les enfants tout au long du parcours de l’enfant.


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